ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par LES SOUCIS EN MOINS, micro-entreprise représentée par Madame Anaïs Gilbert (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients professionnels, dirigeants, entrepreneurs, TPE et PME (ci-après « le Client »).
Toute commande, validation de devis, signature de lettre de mission ou de contrat emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
LES SOUCIS EN MOINS – EI Anaïs Gilbert
Adresse : 855 route du Pont du Roi – 47800 LAVERGNE
SIRET : 994 410 454 00015
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité, sont :
– la lettre de mission ou le contrat signé
– le devis validé
– les conditions particulières éventuellement convenues par écrit
– les présentes Conditions Générales de Services
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire intervient comme cadre externalisée indépendante, avec une vision globale de l’entreprise, pour accompagner les dirigeants dans la structuration, l’organisation, le pilotage et l’optimisation de leur activité.
Le périmètre des prestations est défini et formalisé dans une lettre de mission ou un devis, établi en fonction des besoins et enjeux spécifiques du client.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
– exécuter les missions confiées avec professionnalisme, rigueur et loyauté ;
– respecter la confidentialité des informations communiquées ;
– informer le Client de toute difficulté ou incohérence identifiée ;
– agir en toute indépendance dans l’organisation de son travail, sans lien de subordination juridique avec le Client.
Il n’existe aucun rapport hiérarchique entre les parties, le Prestataire n’étant soumis à aucun pouvoir disciplinaire du Client. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire organise librement son temps de travail. Les interventions sur site, lorsqu’elles sont nécessaires, sont réalisées aux jours et horaires convenus d’un commun accord, sans intégration dans un planning salarié.
Le Prestataire utilise ses propres outils de travail. L’accès aux outils du Client est strictement limité aux besoins de la mission et ne saurait caractériser une intégration dans les effectifs du Client.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
– transmettre les documents et accès nécessaires dans des délais compatibles avec la mission ;
– informer le Prestataire de toute modification impactant la mission ;
– conserver l’ensemble des documents originaux ;
– respecter ses obligations légales, sociales et fiscales.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises et de leurs conséquences. Le Prestataire conserve la liberté d’exercer son activité pour tout autre client, sauf accord écrit spécifique contraire.
Aucune exclusivité n’est consentie au Client.
ARTICLE 7 – TARIFS – RÉVISION – MAJORATIONS
Les tarifs sont précisés dans le devis ou la lettre de mission.
Ils peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours, après information écrite préalable du Client.
Une majoration pouvant aller jusqu’à 20 % pourra être appliquée en cas d’urgence, d’intervention exceptionnelle (soir, week-end, jour férié) ou de demande nécessitant une mobilisation sous 48 heures.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La facturation est réalisée mensuellement ou selon les modalités prévues au contrat.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement :
– intérêts de retard calculés à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
– indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 9 – ANNULATION – REPORT – SUSPENSION
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.
Les prestations réalisées restent dues. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mission en cas de non-respect des conditions de paiement.
Pour les forfaits mensuels, tout mois entamé est dû intégralement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au Client sur les six (6) derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
– des conséquences d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client ;
– des retards imputables au Client ;
– des décisions finales prises par le dirigeant ;
– des conséquences fiscales, sociales ou juridiques relevant des obligations du Client.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Il s’engage à :
– traiter uniquement les données nécessaires à la mission ;
– mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
– supprimer ou restituer les données à la fin de la mission sur demande.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des méthodes, outils, modèles, tableaux de bord, processus, documents et supports créés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables pour les besoins propres de son activité.
ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION
Pendant la durée de la mission et pendant une période de 12 (douze) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de solliciter, recruter ou employer directement le Prestataire dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une relation équivalente, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Cette clause a pour seul objectif de protéger l’indépendance du Prestataire et ne saurait être assimilée à une clause de non-concurrence.
En cas de non-respect de la présente clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 5 000 €, sans accord écrit contraire entre les parties.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, l’exécution des obligations pourra être suspendue sans indemnité, conformément à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.
Les prestations réalisées restent dues intégralement, la résiliation n’exonère pas les paiements dus.
ARTICLE 17 – PREUVE
Les échanges électroniques, devis signés électroniquement et documents numériques ont valeur probante et peuvent être produits en justice.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.